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Le cinquième risque contre le principe de solidarité ?

Il est nécessaire d’agir.

La principale raison du risque dépendance est liée à la démographie.

Aujourd’hui, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie, actuellement estimé à 1,117 million de personnes devraient représenter plus de 1,6 million de personnes, selon la Cour des Comptes en 2040. La dépense publique liée à cette prise en charge de la perte d’autonomie – évaluée aujourd’hui à 19 milliards d’euros – soit environ 1 % du PIB pourrait représenter 1,6 % de la richesse nationale à l’horizon 2025 d’après le Conseil d’Analyse Stratégique.

Au 30 juin 2009, 61% des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile et 39% en établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA).

En un an, la part des bénéficiaires vivant en établissement a ainsi légèrement augmenté (38% en juin 2008).

La part des personnes modérément dépendantes, relevant du GIR 4, est stable par rapport à décembre 2008 (45%).

Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (57%) qu’en établissement (24%).

À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 494 euros par mois (dont 406 euros à la charge des conseils généraux).

Le montant moyen du tarif dépendance facturé dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale est de 461 euros par mois (dont 307 euros à la charge des conseils généraux). Fin juin 2009, 71700 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 43000 à la fin juin 2008 (soit une augmentation de 67% en un an).

La dépense mensuelle moyenne par personne s’est élevée à 980 euros en juin 2009.

 

Les pouvoirs publics utilisent la feuille de route de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance pour un 5ème risque hors Sécu avec la charité en lieu et place de la solidarité

En fait, c’est la Fédération française des sociétés d’assurance(FFSA) qui fixe la politique gouvernementale.

Son bras armé, l’APREF, l’Association des Professionnels de la Réassurance en France, a fourni au journal Les Echos un “projet de couverture universelle pour la France”, publié dans son édition du 8 décembre.

“Une couverture bâtie sur quelques principes simples, mais néanmoins assez révolutionnaires”. Le patronat plaide pour une refonte de l’Allocation de Perte d’Autonomie(APA) qui ne ciblerait que les personnes les plus dépendantes et les moins solvables, l’assurance privée prenant le relais de l’intervention publique pour le risque léger et les personnes solvables.

 

La charité pour les uns et les assureurs pour le reste, voilà le credo “contre-révolutionnaire”!

Les réassureurs ne militent pas pour une couverture assurantielle obligatoire, mais ils plaident en revanche pour des mécanismes subtils d’incitation et de rétorsion, avec des cotisations d’assurance dépendance versées en franchise de prélèvements fiscaux et sociaux, avec un mécanisme de reprise sur héritage pour ceux qui auraient fait le choix de ne pas s’assurer.

L’APREF estime que sa démarche est légitime, puisque selon elle “la réassurance est la clef de voûte de l’assurance dépendance”.

Les Echos rappellent que la France est le deuxième marché de l’assurance dépendance au monde, derrière les Etats-Unis, avec 3 millions de personnes assurées pour environ 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Mais elle est numéro un en taux d’équipement, avec 5 % de la population couverte (20 % des plus de 60 ans). ”

Aujourd’hui, le marché est très concentré avec une quarantaine de produits sur le marché distribués par les organisations regroupés dans l’UNOCAM (assureurs de la FFSA, mutuelles de la FNMF , institutions de prévoyance et structures paritaires animés par les assureurs).

En fait, le gouvernement aux ordres des entreprises favorables a la marchandisation et de privatisation de la protection sociale, a décidé de suivre la feuille de route de la FFSA.

II s’agit de mettre en place une prise en charge nationale hors Sécurité sociale pour les plus pauvres et les pertes d’autonomie importantes.

Puis, la partie à privatiser et à rentabiliser sera laissé aux organismes de complémentaires santé regroupés au sein de l’Union Nationale des Organismes Complémentaires à l’Assurance Maladie(UNOCAM).

 

A la suite du rapport de l’APREF, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos a proposé le 18 décembre 2009, la réunion dans les toutes prochaines semaines , d’un groupe de travail technique auxquels participeront les assureurs mais également les financeurs publics et des experts médicaux ,le tout trié sur le volet.

Pas de débat, uniquement des néolibéraux bons teints.

L’objectif serait de mettre au point un référentiel commun grâce auquel acteurs publics et privés pourraient assurer un financement mixte de la dépendance.

De son côté Nora Berra, secrétaire d’État chargée des Aînés, dans une déclaration du 16 décembre a dit que « le débat sur le financement de la dépendance et la question du reste à charge des familles des personnes en perte d’autonomie aura lieu au printemps prochain et je crois que l’idée d’une aide unique qui serait dégressive en fonction des revenus et permettant de mieux solvabiliser les résidents devra être examinée avec attention ».

Ce débat ne devra pas être confondu avec celui des retraites lequel ne devrait être abordé qu’au second trimestre, mais le télescopage est évident.

 

Que penser de la façon dont s’organise la prestation du 5ème risque?

-La dépendance, estiment les assureurs, est un risque assurable, mais dans le cadre d’un partenariat public privé, avec le public pour les prestations non rentables et le privé pour les prestations rentables.

Les assureurs, adversaires du principe de solidarité et adeptes de la charité, considèrent que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devrait se concentrer sur les personnes aux revenus les plus modestes et pour les autres encourager, par des aides, la souscription de contrats individuels pour financer les actionnaires.

Les assureurs viennent de marquer un point avec l’annonce faite par Xavier Darcos de travailler à la mise en place d’un référentiel commun.

C’était le souhait exprimé par la FFSA.

– La prise en charge de la dépendance repose à nouveau la question de la frontière qui sépare le système sanitaire et le médico-social. C’est particulièrement évident dans les maisons de retraite médicalisée ou la prise en charge par l’assurance maladie est strictement limitée aux dépenses de soins.

On voit bien là, la ligne stratégique des assureurs travaillant pour leurs actionnaires, d’investir le médico-social rentable et de laisser à l’impôt le soin de permettre la charité institutionnalisée.

Puis, il conviendra de faire bouger la frontière entre le médico-social et le sanitaire pour répondre aux désirs des actionnaires des assurances.

– La ligne stratégique néolibérale est claire. Elle englobe un système d’alliances regroupant le gouvernement, le MEDEF et l’UNOCAM.

La privatisation des “risques légers” et des familles aisés est en route.

La notion de solvabilité sera étendue aux retenues sur indemnisations et sur les héritages des ayant droits.

– L’universalité de la protection sociale est détruite entre ceux qui relèveront du soutien public et les autres qui seront sous la coupe des actionnaires des assureurs qui seront bien sur les grands gagnants.

La direction de la FNMF servant de cheval de Troie aux assureurs..

– Ce projet participe au projet du MEDEF de marche vers la fiscalisation de la protection sociale des personnes non rentables. Finies les prestations selon le salaire socialisé. En avant vers l’amalgame entre vieillesse, handicap et maladie!

 

Bernard Teper

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