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DÉPENDANCE

La Mission parlementaire Valérie/ Rosso-Debord a remis ses conclusions .

Dépendance : la Mission parlementaire Valérie Rosso-Debord a remis ses conclusions le 23 juin dernier.

 

Pour pouvoir enchaîner les réformes régressives concernant la protection sociale, le gouvernement se prépare dès maintenant a faire entrer la dépendance dans le processus général de la marchandisation et de la privatisation de la protection sociale.

La mesure phare proposée par la mission parlementaire présidée par la députée de la droite néolibérale Valérie Rosso-Debord est de préconiser, sauf pour les plus pauvres et les plus dépendants, le remplacement del’Allocation personnalisée autonomie (A.P.A) par une assurance dépendance obligatoire à partir de 50 ans.

Il faudra donc prendre une assurance pour sa dépendance comme on prend une assurance pour sa voiture : voilà l’être humain rabaissé au niveau d’une « bagnole »!

Tous les dépendants en G.I.R 4 (faible dépendance), soit plus de 50% des bénéficiaires,seraient exclus de l’A.P.A.

Les entreprises de bancassurance, les multinationales de l’assurance et les amis de Guillaume Sarkozy via les instituts de prévoyance, vont pouvoir par ce biais continuer à bénéficier de la privatisation des profits auprès des citoyens rentables tandis que la solidarité nationale et les « vraies » mutuelles se verront proposer la socialisation des pertes !

Bien évidemment pour faire « passer la pilule », l’ « honorable » députée a souhaité un encadrement très strict sans bien sûr préciser ce à quoi cela consistait.

Argument rhétorique classique. Cerise sur le gâteau assurantiel, elle a rejeté toute augmentation des cotisations patronales et des taux de C.S.G pour pouvoir contribuer à ce financement.

Mais il est à noter qu’elle a bien précisé dans sa conférence de presse qu’elle ne préconisait pas de cinquième caisse de la sécurité sociale et que ce sont bien les trois partenaires de l’Union nationale des organismes complémentaire à la sécurité sociale(U.N.O.C.A.M), crée par la réforme régressive de 1995 dite loi Juppé et qui regroupe les assureurs, les instituts de prévoyance et les mutuelles) qui devront prendre en charge cela et non la Sécurité sociale.

Privatisation oblige !

Précisons que l’U.N.O.C.A.M, organisme qui participe au projet de la généralisation de la logique assurantielle, a directement participé à cette réforme régressive en proposant une cotisation de 15 euros pour une rente de 500 euros par mois !

La députée ayant ajoutée qu’elle considérait, à titre personnel, que l’on pouvait faire mieux !

Le grand art du lobbyisme Assurantiel a encore frappé !

Nous avons également appris lors de sa conférence de presse que l’agenda est légèrement reculé. Alors que Nicolas Sarkozy souhaitait en terminer le 15 décembre 2010, voilà que l’ « honorable députée »prévoit la discussion parlementaire au premier trimestre 2011.

Peut-être pouvons-nous voir là, la prise en compte par le pouvoir d’une difficulté accrue pour conclure la réforme régressive sur les retraites ? Avec en plus le projet de loi de financement de la sécurité sociale (P.L.F.F.S), nous aurons donc une forte actualité dans notre domaine de prédilection !

 

D’autres propositions (17 propositions en tout) « égayent » le rapport présenté.

A partir de 100.000 euros de patrimoine, celui-ci pourra être mobilisé pour le financement de la dépendance (pour un montant maximum de 20.000 euros) sauf si l’impétrant choisit de toucher une allocation dépendance réduite de moitié !

Un nouveau régime fiscal pour les rentes viagères devrait pouvoir faire en sorte d’en faire un moyen plus fréquent de financement de la dépendance. Avec les remerciements de la bancassurance et des sociétés d’assurance ! En fait, la mesure phare de ce rapport est liée au refus d’appliquer le principe de solidarité (à chacun selon ses besoins, chacun devant y contribuer selon ses moyens), pour appliquer celui du chacun pour soi (à chacun selon ses moyens). Comme cette politique néolibérale a pour conséquence une augmentation forte des inégalités sociales de dépendance, il est nécessaire d’y adjoindre des mesures de charité.

Pour ce faire, l’ « honorable » députée propose que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A), qui n’a de solidarité que le nom , fixe le niveau du socle minimal dont elle aurait la charge. Comprenant qu’elle applique là la politique des assureurs et bancassureurs privés, elle feint de croire que le fait d’annoncer que l’évaluation de la perte d’autonomie « serait faite par des équipes indépendantes des assureurs » suffise à empêcher de faire naître des doutes sérieux sur l’avenir de ce secteur.

Par analogie, nous avons un exemple flagrant avec les « experts » des commissions d’autorisation de mise sur le marché (A.M.M) des médicaments dont on sait qu’ils sont nombreux à « émarger » dans les firmes pharmaceutiques !

Bernard Teper

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